J.O. 178 du 3 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Ordonnance du 25 juin 2007 fixant la date de la réunion du collège des magistrats

NOR : JUSB0761806R


Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, la réunion du collège des magistrats est fixée au lundi 24 septembre 2007 à la Cour de cassation.